Alors qu’un texte de consensus avait été trouvé entre les agriculteurs, les coopératives, les industriels et les distributeurs dans le cadre de la concertation initiée par le Gouvernement, c’est finalement un tout autre projet qui a été retenu et transmis au Conseil d’Etat.
Si l’ANIA, la CGI, la CGPME, la FEEF, la FNSEA, Coop de France et l’ILEC ont fait un grand pas en acceptant le principe de la discrimination tarifaire, leur accord était conditionné au maintien du principe selon lequel les avantages tarifaires accordés par le fournisseur doivent être prouvés et justifiés...
Consultez la suite de la déclaration commune en pièce attachée.
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reforme_comm.pdf [23/04/2008 15:20] 145 Ko.
Edito du Président 
