Mieux encore les entreprises qui bénéficient d'un plan d'apurement signé et respecté ne se verront plus imposer une inscription de Privilège du Trésor.
Ces mesures sont particulièrement importantes pour les PME, les organismes de crédit ayant pris la fâcheuse habitude de "fermer le robinet du financement" dès qu'ils avaient connaissance d'une inscription d'un quelconque privilège.
Les députés répondent ainsi à la demande de la CGPME qui réclamait, il y a peu, que l'Etat cesse d'être "le déclencheur" de procédures aboutissant à une défaillance en chaîne des entreprises.
source :
http://www.cgpme.fr
Edito du Président 
